La meilleure option !

Divorce à l’amiable, comment s’y prendre ?

À l’amiable ou par consentement mutuel, cette catégorie de divorce est, d’après le ministère de la justice, celle la plus pratiquée. Des 4 types de divorces en vigueur en France, elle représente 52 % des divorces prononcés en 2009. Au vu de ses facilités et de sa rapidité, de nombreux couples choisissent cette option. À avocat-famille-marseille.com , on vous dit pourquoi.

Comment faire ?

À chaque situation correspond une solution, il en est de même en droit. À chaque cas de divorce en France correspond un type de divorce. Le divorce pour faute est destiné par exemple aux couples dont l’un des membres ou les 2, fait une faute grave. Mais le divorce à l’amiable est propice quand les conjoints se mettent d’accord sur la séparation et ses conséquences. Il peut être demandé juste après le mariage contrairement aux autres types, qui demandent une attente de 6 mois à 2 ans avant le début des procédures. Les deux époux peuvent s’entendre pour avoir un seul avocat ou en prendre un chacun. Dans le premier cas les conjoints doivent au préalable s’entendre sur les effets du divorce. Les premiers rendez-vous sont pour la constitution du dossier. L’acte de mariage ainsi que les actes de naissance vous seront demandés ainsi que les quittances de loyers ou de gaz, les avis d’imposition…

La rédaction d’une convention de divorce sera faite pour la résolution des effets du divorce. Il y a entre autres le rapport entre les conjoints et celui parents enfant. Le nom de la femme, la prestation compensatoire en fonction du nombre d’enfants et du nombre d’années de mariage sont également des clauses de la convention. La vente des biens ou une convention en indivision (statue sur la gestion du bien sûr une demi-décennie) est de mise.

L’avocat doit ensuite déposer la requête auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Il s’agit du JAF du tribunal du lieu de vie des conjoints. L’informant de la volonté des deux parties à divorcer, elle est suivie de la convention de divorce susmentionnée. Une date et un lieu d’audience sont signifiés aux deux parties, une convocation leur est transmise.

L’audience est demandée pour que le juge soit convaincu de la volonté des deux parties à divorcer et qu’elles se sont entendues sur les conséquences de la convention signées. L’audience est généralement rapide, elle dure entre cinq minutes et dix. L’époux puis l’épouse sont convoqués à tour de rôle par le juge, pour s’assurer de leur volonté de divorcer. Ensuite les avocats prennent le relais pour la défense des intérêts des enfants et des conjoints. Si le juge y voit un déséquilibre ou un non-consentement des parties, la décision ne sera pas homologuée. Les époux devront rédiger encore une fois la convention et revenir devant le juge.